TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

 

Article 1.      Introduction

L’inscription au site CABINITY.COM implique une acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Service (CGS). Les CGS peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Nous vous recommandons vivement de lire l’intégralité des CGS avant la confirmation de l’inscription. En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter par mail au contact@BnBshelter.com

Article 2.      Identification de la société

CABINITY.COM est un site Internet édité par la société BNB SHELTER, SARL au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé au 32, rue des Vignoles 75020 Paris. BNB SHELTER est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. BNB SHELTER est assujetti à la TVA.

Le directeur de la publication est Pascal MARIANI gérant de BNB SHELTER.

CABINITY.COM est hébergé par la société OVH, une SAS, dont le siège social est au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

Site web : Antoine

Article 3.      Définitions

Les présents termes ont la signification suivante :

Notre Site” : C’est le présent site Internet CABINITY.COM édité par la société BNB SHELTER.

Site dédié” : Est un site dédié le site sur lequel l’annonce de location de vacances du propriétaire est publiée. Toutes les annonces ne disposent pas de leur propre site dédié, certaines sont publiées directement sur le site CABINITY.COM.

Partenaires” : Ce sont les partenaires commerciaux, avec lesquels BNBSHELTER a conclu un accord.

Propriétaires” : Les propriétaires, les gestionnaires et les mandataires d’hébergement de vacances qui se sont inscrits sur le site CABINITY.COM pour la publication d’une ou plusieurs annonces.

Locataires” : Sont définis comme locataires les internautes qui se sont inscrits sur CABINITY.COM ou un site dédié de CABINITY.COM dans le but de louer un bien.

Utilisateur” : Est un utilisateur un internaute qui consulte et/ou utilise le site CABINITY.COM.

Article 4.      Présentation du site CABINITY.COM et du site dédié

CABINITY.COM est un site Internet qui permet aux “Propriétaires” de location de vacances de générer plus de réservations. Les “Propriétaires” déposent leurs annonces sur le site CABINITY.COM et choisissent, parmi une liste, les sites de diffusion. Les propriétaires peuvent être des particuliers ou des professionnels.

Le dépôt d’annonce est soumis à une tarification et des commissions sur les réservations des locations seront prélevées, les tarifs font l’objet d’une convention particulière entre les « propriétaires » et BNB SHELTER. La consultation des annonces est entièrement gratuite.

Seules les personnes propriétaires, les professionnels chargés de la gestion et de la promotion des locations saisonnières de propriétaires particuliers ou les mandataires, sont en mesure de déposer une annonce sur le site.

Article 5.  Sort de l’annonce

BNB SHELTER peut supprimer et/ou modifier, à son entière discrétion, toute annonce de location de vacances publiée sur le “Site dédié” de CABINITY.COM. La suppression et/ou la modification de l’annonce peut survenir en cas de concurrence ou de problème technique. Mais BNB SHELTER se réserve le droit de supprimer et/ou modifier l’annonce pour toute autre raison qui lui paraîtrait justifiée. BNB SHELTER se réserve également le droit de retirer tout contenu de l’annonce du “Propriétaire” qui ne serait pas conforme aux règles relatives aux contenus ou qui violerait les présentes conditions générales de services.

 

Article 6.  Modalités de souscription

1ère étape : Le “Propriétaire” crée un compte sur “notre Site”. Une fois que le compte a été créé, un mail de confirmation est envoyé au “Propriétaire”.

2e étape : Le “Propriétaire” dépose une annonce pour décrire le bien en location. Un deuxième mail de confirmation lui est envoyé après le dépôt de l’annonce. L’annonce de location avec ses coordonnées, photos, description, équipement, tarifs et disponibilités vont être publiés sur CABINITY.COM et/ou sur le “Site dédié”. Le “Propriétaire” peut, à tout moment, modifier ces informations.

3e étape : La diffusion de l’annonce sur le “Site dédié” obéit aux conditions tarifaires définies dans les conditions particulières de son contrat, l’enregistrement de l’annonce étant gratuit et les réservations collectées via « Notre site » étant soumises au versement d’une commission. En complément, des prestations supplémentaires pourront être soumises à facturation spécifique après accord du « propriétaire »

Le “Propriétaire” s’engage à fournir des informations exactes, et à les mettre à jour si nécessaire. L’inscription n’est considérée comme valable qu’après le dépôt de l’annonce. BNB SHELTER se réserve le droit de supprimer toute création de compte pour lequel aucune annonce n’a été déposée.

Article 7.      Utilisation de “notre Site”

Pour s’inscrire sur CABINITY.COM, le “Propriétaire” s’engage à

  • Être âgé de plus de dix-huit ans ou avoir l’âge légal dans son pays de résidence si cet âge est supérieur à dix-huit ans
  • Avoir la capacité juridique pour conclure un contrat
  • Utiliser, le cas échéant, le “Site dédié” personnellement et ne pas le transférer ou céder à un tiers
  • Garder son mot de passe et son identifiant en sécurité et strictement confidentiels
  • Fournir des informations et des photos exactes et non trompeuses
  • Mettre à jour régulièrement les informations fournies

Article 8.      Utilisation des données personnelles des “Locataires”

Par l’intermédiaire de son “Site dédié” fourni par CABINITY.COM, le “Propriétaire” utilise les données personnelles des “Locataires” qui ont laissé leurs coordonnées sur le “Site dédié” du “Propriétaire”. BNB SHELTER concède au “Propriétaire” une licence pour utiliser ces données personnelles. Cette licence interdit au “Propriétaire” de contacter le “Locataire” pour une raison autre que la conclusion du contrat de location saisonnière. Le “Propriétaire” s’engage à protéger les données personnelles du “Locataire”.

Il est strictement interdit au “Propriétaire” de communiquer les données personnelles d’un “Locataire” à un tiers sans l’accord du “Locataire” en question.

Article 9.      Paiement

Les conditions de paiement et les conditions tarifaires sont définies dans les conditions particulières attachées à chaque propriétaire. Dans tous les cas, le paiement s’effectuera via les plateformes de paiement Paypal et bancaire. BNB SHELTER agissant en qualité d’intermédiaire de paiement, nous assurons que l’ensemble des obligations légales y afférant seront mises en œuvre sous couvert de notre partenaire bancaire. Plus d’information sur www.cic.fr.

Article 10.   Engagements des parties

Le “Propriétaire” s’engage à fournir, pendant toute la durée du contrat, des informations à jour. Il est responsable de ces informations et des photos soumises auprès du site. Le “Propriétaire” est autorisé à utiliser ces photos, des photos qui doivent être représentatives de la location et donner une information sincère aux ‘’utilisateurs’’.

Le “Propriétaire” s’engage à être le seul utilisateur du site et de l’annonce. En aucun cas, la prestation pour laquelle il est engagé ne peut être revendue, sans l’approbation de BNB SHELTER.

Le “Propriétaire” est le seul responsable des préjudices qu’un de ses locataires ou lui-même a pu causer.

L’utilisation du site, du logo ou de toute propriété intellectuelle liée à CABINITY.COM pour un autre usage que celui indiqué est interdite.

Lors du paiement, le “Propriétaire” assure qu’il dispose de toutes les autorisations pour utiliser le mode de paiement choisi. Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre l’Annonceur et l’émetteur de la carte et son établissement bancaire s’appliquent.

Le professionnel, qui dépose une annonce au nom d’un propriétaire particulier, ou pour son propre compte, certifie avoir l’accord pour la diffusion de cette annonce. Il vérifie que les informations qu’il a renseignées sont justes et il se doit de les mettre à jour régulièrement. Il est tenu responsable de tout préjudice qu’un de ses clients ou lui-même a pu causer. Il se porte garant de la conformité des informations décrites dans l’annonce avec la location dont il a la gestion. Tout le règlement s’appliquant aux propriétaires particuliers doit évidemment être respecté par les annonceurs professionnels.

Il appartient à l’ “Utilisateur” de vérifier la véracité des informations fournis par le “Propriétaire”, et de les utiliser avec prudence.

En cas de soucis sur le site, que ce soit un problème technique ou résultant d’un acte de piratage, BNB SHELTER s’engage à faire le maximum pour résoudre le problème le plus rapidement possible.

BNB SHELTER s’autorise à refuser toute annonce ou supprimer toute photo non conforme aux intérêts du site.

Article 11.   Obligations  du “Propriétaire” envers le “Locataire”

Un “Propriétaire” professionnel, face à un locataire particulier, est tenu de respecter les articles du Code de la consommation, et plus particulièrement les articles transposés par la directive “contrat à distance” du 20 mai 1997. Selon l’article L.121-16 du Code de la consommation, un contrat à distance est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, sans présence physique simultanée de ces deux parties, qui utilisent pour la conclusion du contrat une technique de communication à distance.

L’article L.121-18 du Code de la consommation précise les informations à fournir, avant la conclusion du contrat.

L’article L.121-19 du Code de la consommation précise les informations à mettre à la disposition du locataire en temps utile et au plus tard au moment de la mise à disposition du bien loué, par écrit ou sur un autre support durable permettant la conservation. Il s’agit notamment de la confirmation des informations des articles L.121-18, L.111-2 et L.113-3 du Code de la consommation.

Le “Propriétaire” particulier n’a pas d’obligation d’informations spécifique à fournir au locataire, à part la communication du nom, des coordonnées téléphoniques, de l’adresse électronique, de l’adresse postale.

Article 12.                     Responsabilité limitée

Le “Propriétaire” donne mandat à BNB SHELTER  de diffuser son annonce de location. BNB SHELTER, en tant que mandataire, est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Elle n’est soumise qu’à une obligation de moyen. Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

BNB SHELTER, sur CABINITY.COM ou sur le “Site dédié”, est un courtier. Elle agit en tant qu’intermédiaire entre les “Propriétaires” et les “Locataires”. “Notre Site” est une plateforme qui permet aux “Propriétaires” de publier une annonce sur “le Site dédié” et sur les sites de “Partenaires” dans le but de proposer des locations saisonnières à des “Locataires”. BNB SHELTER n’est partie à aucun contrat conclu entre les “Propriétaires” et les “Locataires”, même si elle fournit des outils, notamment de présentation, de réservation et de paiement en ligne.

Concernant les opérations de stockage et de mise en ligne des annonces, BNB SHELTER, via son site Internet CABINITY.COM, est un hébergeur. Le régime spécifique de responsabilité de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 s’applique aux “personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services”.

La responsabilité de BNB SHELTER au titre “des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services” ne peut pas être engagée si elle n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle a eu connaissance, elle a agit promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible (Article 6.I.2 de la LCEN du 21 juin 2004).

Selon l’article 6.I.7, l’hébergeur n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance des informations qu’il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Nous vous invitons à nous signaler tout problème ou contenu paraissant illicite, offensant ou choquant par mail à contact@cabinity.com.

Article 13.                     Clause de non responsabilité

BNBSHELTER s’emploie à fournir des informations exactes, mais elle ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations ni leur mise à jour. Ainsi, elle décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de l’utilisation de ces informations et des documents disponibles sur “notre Site”.

“Notre Site” est par principe accessible 24/24h, et 7/7j. Toutefois BNB SHELTER ne garantit pas que “notre Site” fonctionne sans erreur ou sans interruption. En particulier, “notre Site” et/ou les services pourront être momentanément interrompus pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. “Notre Site” pourra également ne pas être accessible pour cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage ou perte occasionnée, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de “notre Site”. Nous ne saurions être tenus responsables d’éventuels actes de piratage.

La responsabilité de BNB SHELTER ne pourra être engagée vu l’état des locations de vacances proposées sur le “Site dédié” ou le non respect des lois ou règlements qui pourraient s’appliquer à telle ou telle location de vacances dans tel ou tel pays.

Article 14.                     Droit de rétractation

En droit français, selon l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

Le “Membre”, une fois inscrit sur “notre Site”, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Toutefois, il peut demander la suspension de la diffusion de l’annonce sur “notre Site”, néanmoins aucun remboursement ne sera effectué.

Article 15.                     Suppression du compte

Les Conditions Générales de Service s’appliquent jusqu’à la réalisation de son compte par le “Propriétaire”. Le “Propriétaire” peut résilier son compte en envoyant un mail à contact@BnBshelter.com.

BNB SHELTER peut résilier le compte d’un “Propriétaire” à tout moment, à son entière discrétion, sans indemnité, sans notification préalable et sans délai. En cas de constatation par BNB SHELTER de la violation par un “Propriétaire” des dispositions légales en vigueur, des droits des tiers, des présentes CGS, BNBSHELTER, après notification infructueuse au “Propriétaire” de se conformer à ces dispositions, se réserve le droit de supprimer le compte.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de suppression du compte par le “Propriétaire” ou par BNB SHELTER.

Article 16.                     Propriété intellectuelle

La conception, la forme et l’ensemble des éléments figurant sur le site CABINITY.COM sont la propriété exclusive de la société BNB SHELTER et sont protégés par le Code de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, imitation, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sans accord préalable et explicite, est susceptible d’être une contrefaçon. Toute contrefaçon est un délit et est poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle (CPI).

La marque semi-figurative CABINITY.COM est une marque déposée en France. Toute reproduction totale ou partielle ou imitation de cette marque sans l’autorisation expresse et préalable de BNB SHELTER est formellement interdite et serait constitutive de contrefaçon.

Il est également strictement interdit, selon les articles L.341-1 et suivants du CPI:

– d’extraire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des annonces de location et des autres bases de données présentes sur “notre Site”,

– de réutiliser, de manière répétée et systématique, de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.

Toute utilisation non conforme pourra donner lieu à des poursuites. L.343-4 du CPI punit de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données.

BNB SHELTER autorise uniquement l’impression des annonces pour des besoins strictement privés et dans un but non professionnel.

Article 17.                     Propriété intellectuelle des “Propriétaires”

Le “Propriétaire”, en s’inscrivant sur “notre Site”, met en ligne des photos de son logement sur le “Site dédié”. BNB SHELTER acquiert de fait droit de d’utilisation sur ces photos et contenus qui ne constituent pas un droit de propriété. Le “Propriétaire” autorise BNB SHELTER, pendant la durée de leur abonnement, à reproduire ou représenter les photos, dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible “notre Site” via Internet ou d’autres supports de communication électronique.

Article 18.                     Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions générales de service sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution est soumis au Tribunal de Paris.